Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.
Code général des impôts : articles 238 bis à 238 bis AB
Réduction d’impôts pour le mécénat
Code général des impôts, annexe 2 : articles 171 BA à 171 BH
Modalités des réductions d’impôts pour l’achat de biens culturels
Le don peut prendre la forme d’un versement numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.
Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu’en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.
Il peut être effectué à destination d’un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général, qu’il soit public ou privé à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).
Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :
La réduction d’impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).
Le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).
Attention :
lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d’une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n’est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d’une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d’une prestation publicitaire au profit de l’entreprise versante, il s’agit d’une opération de parrainage.
Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ou l’achat ouvre droit à un avantage fiscal pour les donateurs (entreprises et particuliers).
La réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements.
La réduction d’impôt est plafonnée : l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.
| Finalité du versement | Régime fiscal de l’entreprise | Taux de réduction fiscale | Plafond de la réduction fiscale |
|---|---|---|---|
| Don à une œuvre d’intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 60 % du montant du don | Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués) |
| Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national | Impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel | 90 % du montant du don | Dans la limite de 50 % de l’impôt dû |
| Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | 40 % du montant d’acquisition | La réduction est prise en compte dans leplafonnement global des avantages fiscaux |
En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Entreprise individuelle :
L’entreprise donatrice soumise à l’IR ou la société de personnes doit :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Société :
L’entreprise donatrice soumise à l’IS doit :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
